Mentions légales & conditions générales de vente
Mentions Légales
Nom : Courdil-Bouthinon
Prénom : Catherine
Adresse postale : 100 boulevard du Général de Gaulle 59100 Roubaix
Téléphone : 03 62 57 23 69
Email : contact@troisieme-art.com
Site réalisé par Monsieur Rémi BENAULT
Hébergeur : 1&1 Internet SARL
7 place de la gare
B.P 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Téléphone : 09 70 80 89 11
Email : support@1and1.fr
Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse.
Conditions générales de vente de tableaux et portraits aux particuliers
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Catherine Courdil-Bouthinon/ TROISIEME ART» spécialisé dans la copie de tableaux de Maîtres et le portrait contemporain, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et tout acheteur, personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous réaliserons notre activité de vente de tableaux de Maîtres et de portraits contemporains. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 Conditions relatives à l’acheteur
Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.
Article 3 Offre
Nous proposons une gamme de tableaux réalisés sur toile ou sur panneau, dans différentes techniques anciennes, et de dessins :
▪ Vente de copies de tableaux de Maîtres visibles sur le site Troisième Art et au cours d’expositions.
▪ Vente de copies de tableaux de Maîtres réalisables sur commande, visibles dans le catalogue du site Troisième-Art.
▪ Portraits contemporains réalisables sur commande, d’après nature ou d’après photo.
Nos produits sont disponibles au prix et dans les conditions prévues par le devis. Ils sont conformes aux normes et à la réglementation Française. Pour assurer la disponibilité de nos produits, Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une vente jugée anormale eu égard aux quantités de produits achetées habituellement par le consommateur.
Article 4 Réglementation
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » (Art. L. 123 – 1)
« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent. » (L. n°97-283 du 27 mars 1997, art.5)
L’article 41 du décret n° 1255 du 11 mars 1957, qui régit la propriété littéraire et artistique prévoit que la copie d’œuvre originale dans les musées nationaux « doit être au minimum d’une taille supérieure ou inférieure de 1/5 de la hauteur et de la largeur de l’original. »
En dehors des musées, la copie d’une œuvre du domaine public peut être de dimension libre, y compris la taille native à condition qu’elle soit identifiée comme étant une copie de manière permanente et définitive par l’apposition d’une inscription indélébile au dos de la toile établissant qu’il s’agit d’une copie de l’œuvre originale, avec le nom de l’auteur et les références de l’œuvre. Aujourd’hui la reproduction de la signature est rendue possible par l’arrêt de la Cour de Cassation de 1995 N°571 de novembre 1995, sous certaines conditions :
Dès lors que le copiste du tableau d’un peintre célèbre a respecté les dispositions légales en vigueur l’autorisant à reproduire selon une technique picturale l’œuvre considérée pourvu que ses dimensions fussent sensiblement différentes, il n’y a aucune violation du droit moral dans la reproduction de la signature qui fait incontestablement partie de l’œuvre elle-même. Il en serait différemment si cette apposition de la signature entrait dans le cadre d’un plan frauduleux tendant à faire croire à l’acquéreur que l’œuvre est authentique. Dès lors que la mention faisant état de la copie figure d’une manière nette, sans équivoque ni dissimulation au verso du tableau, aucun reproche ne peut-être fait à l’auteur des mentions.
CA Paris (13e ch., B), 5 octobre 1995 – N°96-234.-M. Espie c/ société SEEAC.
Article 5 Prix
Les prix sont communiqués en euros et TTC. Les prix sont indiqués sur le site pour les œuvres déjà réalisées et sur devis pour les commandes, en fonction du format, de la nature du support, de la technique utilisée et de la complexité du sujet. Les prix sont majoré des frais de conditionnement et de livraison. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’ un mois.
Article 6 Commande
La commande est réputée être passée dès la réception par Troisième Art du bon de commande et de l’acompte. Ce bon de commande mentionnera la dénomination des produits, leurs quantités, le prix unitaire et le prix total, les frais de conditionnement et de livraison. Il comprendra en outre des informations relatives au Client et devra nous être remis par tout moyen. La demande de bon de commande se fait via le formulaire de contact du site ou par téléphone.
Article 7 Modalités de paiement
Le paiement du prix correspondra au prix total majoré du montant du conditionnement et de la livraison qui figureront sur le bon de commande. Le paiement d’un acompte de 30% du prix sera exigible dès la passation de la commande par le Client. L’acompte qui Nous est du devra être joint au bon de commande. La commande ne sera pas prise en compte si elle n’est pas accompagnée du paiement de l’acompte. Le solde du prix sera exigible avant la livraison du tableau et au comptant dès réception de la facture. Nous acceptons les paiements par chèque à l’ordre de «Troisième Art » et en espèces. Nous ne pouvons accepter les paiements par carte bancaire.
Article 8 Délai de livraison
Nous livrons nos produits dans un délai précisé par le bon de commande. Ce délai court dès l’acceptation de la commande par Troisième-Art, notamment suite à la vérification des informations fournies par le Client, ainsi que la bonne réception du paiement de l’acompte. Troisième Art ne peut être tenu responsable de retard dû au manque d’éléments ou d’informations sous la responsabilité du Client. Le transfert des risques sur les produits vendus par Troisième Art s’effectue à la remise des produits à La Poste ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
Article 9 Obligations du Client
Le Client s’engage à prendre toutes des dispositions pour Nous permettre de réaliser la commande dans les meilleures conditions et délais, notamment en lui remettant des documents d’un format et d’une taille exploitables et dans les délais convenus. Il s’engage à régler le prix de sa commande. Dans le cas d’une livraison, il appartient au Client, en cas de dommages ou de perte, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Le Client s’engage à respecter les conseils et consignes d’entretien du produit vendu, indiqués par Nous. Dans le cas contraire, Troisième Art ne pourrait être tenu pour responsable des dommages causés par le Client. Le Client accepte que nous puissions faire figurer les portraits dans le site.
Article 10 Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un client consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’achat du produit. Les produits nettement personnalisés ne pourront pas faire l’objet d’une rétractation.
Article 11 Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des produits doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à Troisième Art – 100 boulevard du Général de Gaulle – Roubaix – dans un délai de 8 jours à compter de leur livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Le client devra notifier de façon précise le motif de la réclamation. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord entre Nous et le Client, les risques du retour sont alors à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, à notre choix : l’établissement d’un avoir au profit du Client ou le remplacement des produits.
Article 12 Force majeure
Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage que le Client pourrait subir et qui découlerait de notre retard dans l’exécution de l’une de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, Nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.
Article 13 Responsabilité
Nous serons responsables des dommages corporels et des dommages matériels prouvés causés par notre négligence ou une faute intentionnelle.
Nous déclinons toute responsabilité pour :
▪ Les préjudices indirects ou immatériels tels que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner.
▪ Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions.
Notre responsabilité est une obligation de moyen et non de résultat, en vertu de laquelle nous engageons à employer tous les moyens possibles pour réaliser une copie ou un portrait de qualité.
Article 14 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Troisième Art et les acomptes déjà versés nous resteront acquis.
Article 15 Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française et sera traitée par le Tribunal du lieu du défenseur.
Conditions générales de vente de copies de tableaux et portraits aux professionnels
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « TROISIEME ART / Catherine Courdil-Bouthinon » spécialisé dans la copie de tableaux de Maîtres et le portrait contemporain, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et tout acheteur, personne physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous réaliserons notre activité de vente de tableaux de Maîtres et de portraits contemporains. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions générales d’achat du Client.
Article 2 Offre
Nous proposons une gamme de tableaux réalisés sur toile ou sur panneau, dans différentes techniques anciennes, et de dessins :
▪ Vente de copies de tableaux de Maîtres visibles sur le site Troisième Art et au cours d’expositions.
▪ Vente de copies de tableaux de Maîtres réalisables sur commande, visibles dans le catalogue du site Troisième-Art.
▪ Portraits contemporains réalisables sur commande, d’après nature ou d’après photo.
Nos produits sont disponibles au prix et dans les conditions prévues par le devis. Ils sont conformes aux normes et à la réglementation Française. Pour assurer la disponibilité de nos produits, Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une vente jugée anormale eu égard aux quantités de produits achetées habituellement par le consommateur.
Article 3 Réglementation
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » (Art. L. 123 – 1)
« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent. » (L. n°97-283 du 27 mars 1997, art.5)
L’article 41 du décret n° 1255 du 11 mars 1957, qui régit la propriété littéraire et artistique prévoit que la copie d’œuvre originale dans les musées nationaux « doit être au minimum d’une taille supérieure ou inférieure de 1/5 de la hauteur et de la largeur de l’original. »
En dehors des musées, la copie d’une œuvre du domaine public peut être de dimension libre, y compris la taille native à condition qu’elle soit identifiée comme étant une copie de manière permanente et définitive par l’apposition d’une inscription indélébile au dos de la toile établissant qu’il s’agit d’une copie de l’œuvre originale, avec le nom de l’auteur et les références de l’œuvre. Aujourd’hui la reproduction de la signature est rendue possible par l’arrêt de la Cour de Cassation de 1995 N°571 de novembre 1995, sous certaines conditions :
Dès lors que le copiste du tableau d’un peintre célèbre a respecté les dispositions légales en vigueur l’autorisant à reproduire selon une technique picturale l’œuvre considérée pourvu que ses dimensions fussent sensiblement différentes, il n’y a aucune violation du droit moral dans la reproduction de la signature qui fait incontestablement partie de l’œuvre elle-même. Il en serait différemment si cette apposition de la signature entrait dans le cadre d’un plan frauduleux tendant à faire croire à l’acquéreur que l’œuvre est authentique. Dès lors que la mention faisant état de la copie figure d’une manière nette, sans équivoque ni dissimulation au verso du tableau, aucun reproche ne peut-être fait à l’auteur des mentions.
CA Paris (13e ch., B), 5 octobre 1995 – N°96-234.-M. Espie c/ société SEEAC.
Article 4 Prix
Les prix sont communiqués en euros, hors taxes et ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Les prix sont indiqués sur le site pour les œuvres déjà réalisées et sur devis pour les commandes, en fonction du format, de la nature du support, de la technique utilisée et de la complexité du sujet. Le prix sera majoré des frais de conditionnement et de livraison. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.
Article 5 Commande
La commande est réputée être passée dès la réception par Troisième-Art du bon de commande et de l’acompte. Ce bon de commande mentionnera la dénomination des produits, leurs quantités, le prix unitaire et le prix total, les frais de conditionnement et de livraison. Il comprendra en outre des informations relatives au Client et devra nous être remis par tout moyen. La demande de bon de commande se fait via le formulaire de contact du site ou par téléphone.
Article 6 Modalités de paiement
Le paiement du prix correspondra au prix total majoré du montant du conditionnement et de la livraison qui figureront sur le bon de commande. Le paiement d’un acompte de 30% du prix sera exigible dès la passation de la commande par le Client. L’acompte qui Nous est du devra être joint au bon de commande. La commande ne sera pas prise en compte si elle n’est pas accompagnée du paiement de l’acompte. Le solde du prix sera exigible avant la livraison du tableau et au comptant dès réception de la facture. Nous acceptons les paiements par chèque à l’ordre de « Troisième Art» et en espèces. Nous ne pouvons accepter les paiements par carte bancaire.
Article 7 Délais de livraison
Nous livrons nos produits dans un délai précisé par le bon de commande. Ce délai court dès l’acceptation de la commande par Troisième-Art, notamment suite à la vérification des informations fournies par le Client, ainsi que la bonne réception du paiement de l’acompte. Troisième Art ne peut être tenu responsable de retard dû au manque d’éléments ou d’informations sous la responsabilité du Client. Les retards de livraison ne peuvent pas entraîner le paiement de pénalités ou d’intérêts. Cependant dans le cas d’un délai supérieur à trois mois, la commande pourra être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée. Le Client pourra récupérer son acompte. Le transfert des risques sur les produits vendus par Troisième Art s’effectue à la remise des produits à La Poste ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
Article 8 Obligations du Client
Le Client s’engage à prendre toutes des dispositions pour Nous permettre de réaliser la commande dans les meilleures conditions et délais, notamment en lui remettant des documents d’un format et d’une taille exploitables, et dans les délais convenus. Il s’engage à régler le prix de sa commande. Dans le cas d’une livraison, il appartient au Client, en cas de dommages ou de perte, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Le Client s’engage à respecter les conseils et consignes d’entretien du produit vendu, indiqués par Nous. Dans le cas contraire, Troisième Art ne pourrait être tenu pour responsable des dommages causés par le Client. Le Client accepte que nous puissions faire figurer les portraits dans le site.
Article 9 Retour
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un écrit entre Nous et le Client. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, à notre choix soit : l’établissement d’un avoir au profit du Client ou le remplacement des produits.
Article 10 Force majeure
Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage que le Client pourrait subir et qui découlerait de notre retard dans l’exécution de l’une de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, Nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.
Article 11 Responsabilité
Nous serons responsables des dommages corporels et des dommages matériels prouvés causés par notre négligence ou une faute intentionnelle.
Nous déclinons toute responsabilité pour :
▪ Les préjudices indirects ou immatériels tels que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner.
▪ Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions.
Notre responsabilité est une obligation de moyen et non de résultat, en vertu de laquelle nous nous engageons à employer tous les moyens possibles pour réaliser une copie ou un portrait de qualité.
Article 12 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Troisième Art et les acomptes déjà versés nous resteront acquis.
Article 13 Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
Article 14 Clause attributive de compétence
Tout litige commercial entre Nous et nos Clients sera soumis au tribunal de commerce de Lille. Ces litiges seront régis par la loi française.